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Mentions obligatoires pour pénalités sur facture



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Posté dans le forum Forum Auto-Entrepreneur
Message écrit le: 29/03/2019 10:50

Auto-entrepreneur
Messages: 6
Inscrit le: 29/03/2019
Région: 25 - doubs


Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur plombier, inscrit à la chambre des métiers. Je viens de créer mon auto-entreprise et je ne suis pas à l'aise avec les mentions obligatoires à faire figurer sur mes factures. Pourriez-vous me conseiller car même en lisant sur internet, je ne comprends pas tout.

Si je facture une entreprise qui me donne du travail (sous-traitance), je dois indiquer les phrases ci-dessous ? Sont-elles justes ? Sont-elles à corriger ?

Echéance de paiement : payable à 30 jours   /   Pas d'escompte pour paiement anticipé ; En cas de retard de paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux annuel de 10 % sur le montant impayé seront dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du code du commerce

Quand je travaille pour des particuliers, je dois envoyer une facture selon un autre modèle avec

les phrases ci-dessous ? En supprimer ? En ajouter ?

Echéance de paiement : à réception ;

En cas de retard de paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux annuel de 10 % sur le montant impayé seront dues

Je vous remercie très chaleureusement pour l'aide pour vous pourrez m'apporter.

Merci. Bien cordialement



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