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Tva sur encaissements



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/04/2019 19:34

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Claustrat,

La TVA sur les prestations de service suit 2 régimes en termes d'exigibilité :

  • soit à l'encaissement (de droit commun)
  • soit sur les débits (sur option).

Mais quid de la TVA sur les livraisons de biens ?

L'Administration fiscale précise dans le BOFIP, les conditions de fonctionnement de la TVA dans le cadre de livraison de biens (BOI-TVA-BASE-20-10-20130701):

1

En vertu du a du 1 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la TVA intervient, en ce qui concerne les livraisons de biens, lorsque la livraison est effectuée.

Par ailleurs, selon le a du 2 de l'article 269 du CGI, la taxe est exigible pour ces mêmes opérations lors de la réalisation du fait générateur.

Il en résulte que, pour les opérations de l'espèce, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement. Le fait générateur se produit lorsqu'intervient le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.

Remarque : Le transfert de toutes les prérogatives d'un propriétaire (droit d'user, de jouir et de disposer de la chose) constitue en droit français le transfert de propriété.

Ce principe s'applique également à la délivrance d'un bien meuble corporel effectuée en exécution d'un contrat de vente à tempérament ou d'un contrat de location-vente.

Par conséquent, la TVA sur les livraisons a une exigibilité prévue au même moment que son fait générateur, c'est-à-dire lors du transfert de propriété, sans qu'aucune option sur les encaissements ne soit admise.

Cordialement,



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