Message écrit le: 20/04/2019 14:48
Comptable1968 Collaborateur comptable en cabinet Messages: 55 Inscrit le: 11/08/2009 Région: 73 - savoie	Bonjour, Visiblement la Loi Pacte concernant les cac a été votée. Quelles sont les nouveaux seuils, svp ? A partir de quelle date ? Il semblerait qu'il y ait encore des discussions sur celle-ci. Merci bien. Cordialement David
	Message écrit le: 20/04/2019 16:29
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Message édité par Sandra Schmidt le 20/04/2019 16:32 Bonjour David, La loi pacte a été adoptée et le Conseil Constitutionnel a été saisi le 16 avril. Il a un mois pour se prononcer soit jusqu'au 16 mai. Ce n'est qu'après cette date que la loi sera définitivement publiée sauf si le Conseil rend sa décision avant. Les seuils definitifs seront ensuite fixés par décret publié au journal officiel soit en même temps que la loi, soit plus tard. Il faudra patienter encore un peu pour être fixé définitivement. En principe, le relèvement des seuils s'applique dès la prochaine AG. Cordialement Sandra --------------------

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