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Régularisation de compte courant suite à un controle URSSAF



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 15/05/2019 09:55

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Région: 75 - paris


Bonjour,

Si je comprend bien, il s'agit d'un dirigeant assimilé salarié ?

Le compte courant débiteur a été considéré comme une rémunération par l'URSSAF et potentiellement comme des distributions occultes par l'administration fiscale ?

Dans ce cas, il faut faire des fiches de paies et régulariser les cotisations sociales. Ce n'est pas une charge exceptionnelle mais une rémunération qui doit être validée par l'assemblée générale.

L'impôt sur le revenu personnel du dirigeant est également dû, à mon avis, même si la charge n'est pas déductible fiscalement pour la société.

Le contrôle URSSAF ne justifie pas la suppression du compte courant débiteur. En principe, il faut soit le régulariser, soit le rembourser. Et je ne parle pas de sa qualification en droit pénal...

Bon courage,

Sandra



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