Message écrit le: 21/05/2019 11:46 | |
Tom4973107 Etudiant BTS Messages: 6 Inscrit le: 21/05/2019 Région: 45 - loiret | Bonjour Je souhaite avoir plus de renseignement par rapport à l'incorporation du compte courant associé au capital ,qui se déroule lors d'une assemblée générale extraordinaire . Il est dit qu'il faudrait la présence d'un commissaire aux comptes et je voudrai savoir si cela dépend de la somme à incorporer,qui dans mon cas ne dépasse pas 3000 euros où cela est valable dans tous les cas. Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations. Cordialement, |
Message écrit le: 21/05/2019 23:15 | |
Paranier Profession libérale Messages: 64 Inscrit le: 10/05/2018 Région: 05 - hautes-alpes | Bonsoir, J'ai lu votre message et je vais répondre à votre question. Lors de l'incorporation d'un compte courant d'un mandataire social ou d'un associé, un commissaire aux comptes est effectivement présent lors de l'opération, et il n'existe à ce propos, aucune condition de montant de l'augmentation de capital relative, contrairement à une augmentation de capital par apport en nature où un commissaire aux apports est désigné si l'apport en question est supérieur à 30.000 €. Merci cordialement Thibault Paranier |
Message écrit le: 22/05/2019 11:59 | |
Nebtrax Chef de mission Audit en cabinet Messages: 161 Inscrit le: 13/08/2013 Région: 01 - ain | Bonjour, Quand on parle de présence d'un CAC ce n'est pas qu'une présence physique pour assister à une AG. D'ailleurs le CAC doit etre convoqué mais il n'est pas nécessaire qu'il soit présent. Par contre le CAC doit faire des travaux et émettre un rapport à remettre avant l' AG, dans les délais prévu par les statuts ou la loi, pour certifier que la créance détenue par le futur associé est liquide et exigible ( en gros certifier que la créance existe et que la date de paiement est atteinte). Si votre société n'a pas de CAC je ne sais pas vous répondre. Bonne journée |
Message écrit le: 24/05/2019 12:32 | |
Tom4973107 Etudiant BTS Messages: 6 Inscrit le: 21/05/2019 Région: 45 - loiret | Bonjour Merci pour vos réponses cependant j'ai oublié de mentionner que la société est une SAS à capital variable. Cela change t-il quelque chose? Cordialement |