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Distribution autres revserves légales



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/05/2019 12:15

Comptable fournisseur en entreprise
Messages: 1
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Région: 33 - gironde


Message édité par Grover le 30/05/2019 12:16

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations sur la distribution des autres réserves légales.

La SARL (a l'IS) a réalisé un bénéfice en 2018 de 7 000€.

Les réserves légales sont déjà à hauteur de 10% du capital.

Nous souhaitons distribuer 10 000 euros de dividendes en utilisant les 7 000 euros (dividendes 2018) + 3 000 euros (autres réserves, constituées sur les exercices antérieurs).

Pourriez vous m'indiquer : si cela peut se faire, et si oui, comment cela doit être formulé dans le PV de l'AGO.

Vous remerciant par avance.

Cordialement.



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