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Texte officiel sur la répartition des amortissements dans une SCM



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 09/06/2019 11:10

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1060
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

C'était un des  sujets  du DEC de mai 2019.   Les candidats ont été décontenancés  par le défaut  d'informations  pour  procéder convenablement  aux contrôles comptable et fiscal de la déclaration 2036 qui leur était soumise. Ils ont été obligés  d'émettre des hypothèses.

Le CGI contient cinq textes concernant spécifiquement la SCM dont l'article 46 quaterdecies  G  de son Annexe III qui indique que ces sociétés déposent une déclaration conforme au modèle présenté par l'Administration.

Ce modèle (ce qui doit être imité par la contribuable)  énumère comment servir les différentes lignes de la déclaration.

Par conséquent vous avez obligation de fournir une déclaration conforme à un modèle qui décrit sur chacune de ses lignes les informations à y apporter dans sa notice

Le texte recherché est donc l'article 46 quaterdecies  G du CGI

Vous pouvez ainsi contrôler ce que vous accomplissez  dans la pratique et la proposition de correction qui est publiée sur le site.

En espérant vous avoir convaincu



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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