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Dépot de Bilan - Capital Social



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 11/06/2019 12:43

Entrepreneur
Messages: 3
Inscrit le: 10/06/2019
Région: 13 - bouches-du-rhône


Re Bonjour et merci encore pour votre réponse

La valeur du fond de commerce était nulle , le bail du local occupé par cette entreprise avait été résilié  depuis plusieurs mois avant la procédure collective pour diverses fautes (Sous location illégale et non paiement des loyers) .

Par ailleurs la procédure collective a été initié par un (des nombreux) créancier et non pas par le gérant lui-même. 

Valeur des Actifs = 0

Fond de Commerce = 0

De ce fait aucun créancier n'a été dédommagé. 



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