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Conseils :

Comment payer la TVA à l'importation quand on est auto entrepreneur



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/07/2019 15:12

Juriste en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 28/05/2019
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

Le n° EORI sert d'identifiant pour que vous apparaissiez en tant qu'importateur sur la déclaration de douane import. Cela étant, quel que soit votre statut vous devrez acquittez la TVA sur cette importation. Selon votre statut vous pourrez ou pas la déduire ce qui est un autre mécanisme.

Dans ce cas, la TVA est acquittée auprès de l'administration des douanes par le transitaire qui déposera la déclaration pour votre compte puis vous refacturera les droits et taxes exigibles (des droits de douane sont également possibles).

Conséquence : vous devez intégrer ces frais dans votre prix de vente au client final sinon c'est votre marge qui sera diminuée d'autant.

Seule solution pour récupérer la TVA : être immatriculée à la TVA et pour cela quitter votre statut d'auto-entrepreneur...

Cordialement,

Nathalie



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