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Calcul réduction Fillon et Solde de tout compte



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 08/07/2019 09:43

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Région: 75 - paris


Bonjour,

J'imagine que vous avez proposé le contrat de sécurisation professionnelle au salarié ?

Dans ce cas, les deux mois de préavis n'apparaissent pas sur le solde de tous comptes, encore moins sur le dernier bulletin de paie. Ils seront versés directement à pôle emploi.

Pour le reste, toutes les sommes sont soumises à cotisations sociales à l'exception de l'indemnité de licenciement sous conditions. L'indemnité légale de licenciement est toujours exonérées. Au-delà, il existe des seuils.

L'exonération de cotisations sociales de l'indemnité de licenciement est acquise jusqu'à 2 plafonds annuels de sécurité sociale soit 81 048€ en 2019.

L'exonération de l'indemnité de licenciement de CSG CRDS est limitée à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En d'autres mots, si l'indemnité de licenciement est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, elle est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 81 048€ mais soumise à CSG CRDS pour la fraction qui dépasse les sommes prévues par la loi ou la convention collective.

Pour la réduction Fillon, son calcul est annuel. Il faut donc procéder à une régularisation pour les salaires qui vont du 1er janvier 2019 à la date de fin de contrat.

En principe, avec une indemnité compensatrice de congés payés, le calcul devrait aboutir à une diminution (et donc un reversement) de réduction Fillon sur ce salarié.

Cordialement,

Sandra



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