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Passage en redressement judiciaire



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 14/06/2006 22:18
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Bonjour, ou bonsoir,

Dans la phase de dépôt des comptes, le Tribunal reclame la vérification des créances. Alors à ce moment, j'ai eu tendance à faire enregistrer les dettes nées avant l'ouverture dans des comptes 46 individuels.

Au fur et à mesure de l'avancement des procédures, ces comptes sont modifiés pour au final correspondre aux dettes avalisées par le Tribunal de Commerce comme faisant partie du Plan.

L'important n'est pas forcément le compte 46 mais d'opérer une distinction de classe comptable de manière à suivre effectivement comme vous le suggeriez les dettes avant RJ des dettes postérieures.

Je préconiserais toutefois l'usage des comptes 46 car la dette globale admise finalement au Plan (éventuel) contiendra des dettes financières (emprunts, découverts, ), des dettes sociales (Salaires, charges sociales, ...), des dettes fiscales ( TVA, Impôts, ...), bref un fourre-tout qui obeit aux des règles spécifiques définies par le Tribunal et non plus aux contrats réels, moraux ni aux règles administratives.

Pour faciliter cet inventaire ante et post, vous n'avez pas à cloturer les comptes à la date de l'ouverture de la procédure. Il est recommandé et souvent reclamé par les Tribunaux d'établir une situation intermédiaire respectant les règles d'arrété annuel à cette date voire, c'est du vécu, au plus près de la date arrétant la Plan.

En revanche, Il n'y a pas lieu de distinguer, par date, les comptes des classes 6 et 7.

Je vous souhaite bon courage car durant cette période vous serez sollicité pour établir très regulièrement des situations intermédiaires mais aussi des prévisionnels permettant de determiner la capacité de remboursement du Plan. Vous participerez ainsi à son élaboration tout en argumentant contre vos créanciers qui auront à tort déclaré des créances auprès du syndic.

J'espère avoir répondu un peu à vos attentes. Je ne connais pas votre situation financière mais c'est une période pendant laquelle vous devriez apprendre beaucoup.

Encore bon courage,

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