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Liasse fiscale régime réel simplifié : report de deficit antérieur



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/07/2019 17:50
Phildu

Entrepreneur
Messages: 1
Inscrit le: 10/07/2019
Région: 58 - nièvre


Bonjour, je suis en train de remplir ma liasse fiscale pour mon dernier exercice.

Je dégage un bénéfice de 1249 qui devrait me faire payer un impot sur les sociétés de 47 euros (6e année de ZRR, exoneration pour 75% du benefice).

J'ai donc inscrit dans la case "306 Impot sur les benefice" 47. Et donc un "resultat fiscal" de 1202.

Je me rends compte alors que mon exercice précédent présenté un déficit supérieur à mon bénéfice de cette année.

Il n'est possible de saisir que ce report qu'en case 360, mais est ce que ca ne devait pas me permettre de ne pas faire de benefice et de ne pas payer les 47 euros d'impots ?

Ou est ce que j'ai mal compris la ligne "306 Impot sur les benefice" qui serait les eventuels impots payé pour l'exercice précédent ?

Merci d'avance de m'eclairer.

Bonne journée



Message écrit le: 11/07/2019 09:47
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6334
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je suppose que vous êtes au régime réel simplifié et que vous remplissez les annexes 2033-A à G de la liasse fiscale.

Vous devez remplir la case 983 du formulaire 2033-D (tableau 4). Si vos déficits antérieurs sont supérieurs au bénéfice, vous indiquez le montant du bénéfice de l'exercice.

Ce montant se reportera sur le tableau 2 (formulaire 2033-B cadre B case 360) et votre résultat fiscal sera à zéro.

Pour rappel, lorsque vous payez l'impôt sur les sociétés, celui-ci n'est pas déductible du résultat fiscal. Il faut donc le réintégrer pour revenir sur un résultat fiscal de 1249. Et ce n'est pas le seul élément non déductible : il y a aussi les amendes et pénalités.

Avec un déficit reportable qui s'impute sur l'intégralité du résultat fiscal, vous ne comptabilisez pas d'impôt sur les sociétés et ne le réintégrez pas sur votre liasse.

N'oubliez pas non plus de remplir le relevé de solde d'IS, même à zéro.

Cordialement,

Sandra



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