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Liasse fiscale régime réel simplifié : report de deficit antérieur



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/07/2019 09:47

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Bonjour,

Je suppose que vous êtes au régime réel simplifié et que vous remplissez les annexes 2033-A à G de la liasse fiscale.

Vous devez remplir la case 983 du formulaire 2033-D (tableau 4). Si vos déficits antérieurs sont supérieurs au bénéfice, vous indiquez le montant du bénéfice de l'exercice.

Ce montant se reportera sur le tableau 2 (formulaire 2033-B cadre B case 360) et votre résultat fiscal sera à zéro.

Pour rappel, lorsque vous payez l'impôt sur les sociétés, celui-ci n'est pas déductible du résultat fiscal. Il faut donc le réintégrer pour revenir sur un résultat fiscal de 1249. Et ce n'est pas le seul élément non déductible : il y a aussi les amendes et pénalités.

Avec un déficit reportable qui s'impute sur l'intégralité du résultat fiscal, vous ne comptabilisez pas d'impôt sur les sociétés et ne le réintégrez pas sur votre liasse.

N'oubliez pas non plus de remplir le relevé de solde d'IS, même à zéro.

Cordialement,

Sandra



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