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Facture annuelle



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 20/07/2019 17:24

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
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Région: 56 - morbihan


Bonjour Cptages,

Vous avez effectivement raison de vous poser la question sur la facturation de prestations échelonnées.

Comme le mentionne à juste titre Francoisecnd, la facturation annuelle pour des prestations échelonnées est une méthode couramment utilisée. Tel est le cas de bon nombre de grandes enseignes de location, ou autres prestations, qui envoient une facturation à la souscription du contrat avec un échéancier en annexe.

Toutefois, cette méthode n'est pas correcte. Un article de la Revue Fiduciaire portant sur Les obligations et les modalités de facturation précise le contraire. Il y est effectivement fait mention de :

(...) En cas d'exécution fractionnée d'une prestation (location de véhicule par exemple), la facture doit être établie à chaque échéance normale de paiement. (...)

Cet article fait référence à l'article 289 du CGI où il est précisé :

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.

Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.

Par conséquent, chaque mois de location pour le véhicule concerné devra faire l'objet d'une facturation distincte.

Pour finir sur le sujet, j'ai eu le cas d'un dossier contrôlé il y a 6-8 mois. Il s'agissait d'une entreprise de prestations informatique qui avait vocation à louer des logiciels. Une seule facture était réalisée à l'année avec un règlement échelonné tous les mois de l'année. Le contrôleur a considéré que le formalisme n'était pas respecté car ce type de location nécessitait une facturation mensuelle et non annuelle.

Bien cordialement,



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