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Liasse(s) fiscale(s) et liquidation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/07/2019 00:56

Etudiant DSCG
Messages: 2
Inscrit le: 30/05/2016
Région: 29 - finistère


Bonjour,

Après de longues recherches sur le sujet, je ne suis toujours pas fixée sur la réponse à la question suivante : doit-on établir une liasse fiscale lors de la décision de dissolution ou de l'arrêt de l'activité d'une société à l'IS ? C'est pourquoi j'aurais besoin de vos avis.

Voici mon cas : la société clôture habituellement au 31 août. Elle cède son fonds de commerce le 27 février 2019, et constate la dissolution le lendemain. Les opérations de liquidation devraient se terminer fin août 2019.

En parcourant le forum, le CGI et le Bofip voici les deux réponses qui se confrontent que j'ai retenues :

- Une liasse fiscale doit être transmise dans les 60 jours de la cessation d'activité réelle (pas forcément le même jour que la dissolution), et une seconde liasse est transmise à la clôture des opérations de liquidation. 

 Il s'agit de la version la plus courante que j'ai pu entendre (de mes collègues) ou lire sur le forum, peut-être par prudence ? Mais je ne trouve pas de texte réglementaire qui l'explicite en ces termes.

- La cessation d'activité est constatée en fait dans les 60 jours de la clôture de liquidation, qui fait foi de cessation d'activité, il n'y a alors lieu d'établir qu'une liasse fiscale qu'à ce moment là. Entre temps, à la date de clôture habituelle, la société doit établir des liasses provisoires.

C'est une version qui a l'air d'être peu soutenue par les praticiens, j'ai lu ces informations dans les extraits du bofip suivants : Date de cessation à retenir § 320 et Obligations déclaratives/sociétés en liquidation § 110. J'ai pu voir d'ailleurs le membre HappyFree changé d'avis sur le sujet : sa 1ère version puis sa 2ème version.

Je vous remercie par avance pour vos avis éclairés sur le sujet,

Bien cordialement.



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