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Liasse(s) fiscale(s) et liquidation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/07/2019 09:37
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Message édité par Ama945 le 18/07/2019 09:38

Bonjour

La plupart des services fiscaux nous demandent de faire un "bilan de dissolution" arrêté à la date de dissolution, puis un bilan de liquidation. J'ai l'impression que ces demandes ont fait "jurisprudence" dans la profession.

Mais voila, le memento fiscal des Éditions Francis Lefebvre nous indique deux arrêts du conseils d'état :

Que la société relève du régime des sociétés de personnes ou de l'impôt sur les sociétés, sa dissolution est assimilée à une cessation d'entreprise et entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore taxés.

En pratique, la personnalité morale de la société subsiste toutefois jusqu'à la clôture des opérations de liquidation et c'est seulement à cette date qu'intervient effectivement la cessation. La date de cessation coïncide plus précisément avec la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation, qui marque le point de départ des délais impartis pour effectuer les déclarations prévues en cas de cessation (CE 11-2-1987 n° 47157). Une société en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice (CE 10-4-2015 n° 371765).

J'étais exactement dans la seconde situation, liquidation judiciaire et demande des services fiscaux d'un bilan arrêté à la date du jugement de liquidation, ce qui ne semble pas être une obligation.

 

Cordialement



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