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Liasse(s) fiscale(s) et liquidation



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/07/2019 21:12

Etudiant DSCG
Messages: 2
Inscrit le: 30/05/2016
Région: 29 - finistère


Bonjour Ama945,

Merci beaucoup pour votre réponse, d'accord je ne savais pas qu'il s'agissait d'une demande exprès des impôts, cela expliquerait les usages. Je ne connaissais pas l'arrêt du 11/2/1987 mais il va dans le sens du Bofip et des autres arrêts.

Bon dans le doute, c'est vrai qu'il vaut mieux en faire un peu plus pour aller dans le sens des impôts..!

Merci encore,

Bien cordialement.



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