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Utilisation voiture personnelle



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 22/07/2019 10:33

Chef comptable en entreprise
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Inscrit le: 30/11/2006
Région: 93 - seine-saint-denis


Message édité par Francoisecnd le 22/07/2019 10:33

Bonjour Cciron.

Quand est il du contrat de travail ?

Si les conditions de dédommagement par indemnités ne sont pas spécificiees, les modalités de son activité, elles , doivent l'être ( déplacement chez les clients, prospection, etc.. ). Vérifiez tout de même s'il n'est pas indiqué ( quoique je doute de la recevabilité ) si son salaire n'inclut pas ces frais

Vérifiez aussi son statut professionnel : commercial ,VRP, et ce qu'en dit la Convention Collective à laquelle il se trouve rattache.

Enfin, en cas de désaccord total, le salarie n'utilise plus son véhicule personnel  ( et le notifie à son employeur par courrier R-AR ou courrier remis en mains propres ) et prend contact - si pas syndique - avec l'inspection du travail.

Fiscalement, l'on peut déduire de ses revenus les frais reels encourus pour son activite ( et de ce fait abandonner l'abattement classique ) mais je doute que dans le cas de ce salarié  celà soit une bonne option ....

Cordialement

Françoise 



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