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Requalification de RTT en congés



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 19/07/2019 23:17
Laun

Service communication en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 19/07/2019
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

En 2017 et 2018 j'ai été en arrêt maladie puis à temps partiel thérapeutique. En toute bonne foi, et avec la signature de mon directeur systématique, j'ai pris 22 jours de RTT comme toujours (je suis salariée de cette entreprise depuis 20 ans).

En 2019 je suis toujours à temps partiel thérapeutique, et début 2019 ma comptable m'annonce que je n'ait pas droit à des RTT, travaillant 30 heures par semaine. Je n'en prend donc pas en 2019.

Aujourd'hui, soit presque 3 ans après, mon employeur me signale que ces jours de RTT 2017 et 2018 indûment posés et pris, ont été requalifiés en jours de congés, et que mon solde de congés est de ce fait négatif.

A-t'il le droit de récupérer ces jours de RTT indûment pris sur mes congés payés en les requalifiant ?

Cela reviendrait à me supprimer 44 jours de congés à partir d'aujourd'hui, alors que j'en ai 27 par ans. Autrement dit, en ne m'autorisant à prendre que 10 de congé durant les 2 années à venir....Est-ce bien légal tout ça ?

Merci pour votre aide, tout ceci me bouleverse.



Message écrit le: 20/07/2019 18:17
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
Messages: 1893
Inscrit le: 30/11/2006
Région: 93 - seine-saint-denis


Message édité par Francoisecnd le 20/07/2019 18:19

Bonjour Laun.

A ma connaissance, le delai de péremption- ou forclusion - sur les saires  et CP, est de 3 ans apres le règlement des dits elements.

Vous trouverez dans l'article L3245-1 du Code du Travail les textes pouvant eclairer votre demande et ainsi étayer vos réclamations.

Cordialement 

Françoise 



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Message écrit le: 20/07/2019 22:00
Laun

Service communication en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 19/07/2019
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour. Il porte sur le nombre d'année ou mon employeur peut revenir en arrière.

Mais ma question portait aussi sur cette "requalification" de mes RTT en congés payés. En effet, je suis rémunérée uniquement à la commission et mes RTT ne me sont pas payés, alors que mes congés si.

Merci.



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