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Requalification de RTT en congés



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 20/07/2019 18:17

Comptable unique en entreprise
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Message édité par Francoisecnd le 20/07/2019 18:19

Bonjour Laun.

A ma connaissance, le delai de péremption- ou forclusion - sur les saires  et CP, est de 3 ans apres le règlement des dits elements.

Vous trouverez dans l'article L3245-1 du Code du Travail les textes pouvant eclairer votre demande et ainsi étayer vos réclamations.

Cordialement 

Françoise 



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