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Carrosserie : TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/08/2019 13:19

Etudiant DCG
Messages: 143
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Région: 39 - jura


Message édité par Gluss le 12/08/2019 13:28

Bonjour,

Le régime de la TVA (sur les débits ou sur les encaissements) ne dépend pas de vos achats. Il dépend de l'activité de votre entreprise.

Si vous créer une entreprise dont l'activité majeure correspond à des prestations de service, par défaut, la TVA sur les encaissements s'applique. Sinon, si l'activité correspond à des ventes de biens c'est la TVA sur les débits qui s'applique.

Par dérogation, les prestataires de service peuvent opter pour la TVA sur les débits. Par contre, ils doivent mentionner sur leurs factures "TVA acquittée sur les débits".

Cordialement 



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