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Conseils :

3 apparentes anomalies au niveau de la paie des mandataires sociaux 



2 réponses
479 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/08/2019 23:08
Hessou

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 18
Inscrit le: 08/02/2017
Région: 93 - seine-saint-denis


 

Bonjour Sandra.

Sauf erreur ou omission de ma part, voici les 3 apparentes erreurs que j'aurais découvertes dans votre bulletin de paie au format Excel.

Par ailleurs, je souligne que ces apparentes anomalies, ne concerneraient que le statut de cadre?€'dirigeant (celui de mandataire social, notamment). En effet, le statut de cadre-non-dirigeant, et celui de non-cadre, ne sont pas du tout concernés par mes remarques et commentaires.

 

  • 1- La rubrique URSSAF " Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès", a été calculée au taux réduit de 7%, au lieu du taux plein de 13% : les mandataires sociaux ne sont pas concernés par cette réduction de 6 points au niveau de la rubrique concernée.

 

  • 2- La rubrique " FAMILLE - SECURITE SOCIALE" ou " ALLOCATIONS FAMILIALES ", a été calculée au taux réduit de 3,45%, au lieu du taux plein de 5,25% : les mandataires sociaux ne sont pas concernés par cette réduction de 1,8 points au niveau de la rubrique concernée.

 

  • 3- La rubrique " AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR" a été calculée au taux plein de 0,966%, au lieu du taux réduit de 0,40% : en effet, les mandataires sociaux ne sont pas concernés ce taux plein au niveau de la rubrique concernée.

Par ailleurs, voici la décomposition de ces deux taux : plein et réduit.

 

CotisationsTaux pleinTaux réduit
   
CSA (Contribution Sociale Autonomie)0,30%0,30%
   
FNAL (Fond National d'Aide au logement)0,10%0,10%
   
CADS (Contribution au  Dialogue  Social)0,016%Néant
   
CFPC (Contribution à la Formation Professionnelle Continue)0,55%Néant
   
Total0,966%0,40%

 

Merci pour votre retour.

 

Bien cordialement.

 

Calixte HESSOU.



Message écrit le: 28/08/2019 09:53
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6461
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Sandra Schmidt le 28/08/2019 09:54

Bonjour Calixte,

Merci pour ces retours et commentaires.

Concernant le taux réduit d'allocations familiales et la contribution aux organisations syndicales, je suis totalement d'accord, le dirigeant n'est pas concerné.

La fiche de paie sera mise à jour dès que possible (j'ai fait d'autres modifications depuis mais le fichier n'a pas été partagé, il reste en attente de certaines précisions au BOFIP).

Pour la formation professionnelle continue, j'ai toujours considéré que la base de calcul devait être identique à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Je n'ai pas souvenir d'avoir vu un logiciel exclure le mandataire social de cette cotisation (mais je ne les connais pas tous).

Je vais creuser la question, merci pour cet échange.

Cordialement,

Sandra



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Message écrit le: 28/08/2019 14:58
Hessou

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 18
Inscrit le: 08/02/2017
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour Sandra.

Je vous remercie pour votre réponse.

S'agissant de la " Contribution à la Formation Profession Continue (CFPC) ", voici mes 2 sources de recherche.

Source N°1 : Un exemple de bulletin de paie directement recopié sur le site de Mémento Francis Lefebvre : voir le lien ci-après, svp.

 

https://www.cjoint.com/c/IHCmLVAY65u

 

Sous ce lien en effet, vous constaterez que la rubrique " Autres contrib. dues par l'employeur ", ne comprend pas du tout la contribution CFPC.

 

Source N°2 : La non-inclusion de cette contribution, provient d'un post émis par Marianne34, en date du 02/03/2011, sur le site de compta-online.com : voir le lien compta online ci-après, svp.

 

https://www.compta-online.com/salaire-president-sas-base-calcul-formation-continue-t34625

 

En effet, voici l'idée que je retiens de ce poste de Marianne34 :

La question posée :

Pouvez-vous m'indiquer si le salaire d'un mandataire social n'ayant pas de contrat de travail dans l'entreprise doit entrer dans la base de calcul de la formation continue et de la taxe d'apprentissage ? "

 

La réponse donnée à la question posée :

La réponse des organismes collecteurs de fonds est la suivante : Mandataire social sans contrat, pas de contribution, mais si vous avez mis son salaire dans la DADS, vous devez payer les contributions sur son salaire.
Ce n'est pas clair du tout et impossible de joindre l'Inspection du travail de mon département. "

 

Par ailleurs, dans votre réponse, vous n'avez pas directement répondu à ma question concernant la rubrique suivante :

1- La rubrique URSSAF " Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès", a été calculée au taux réduit de 7%, au lieu du taux plein de 13% : les mandataires sociaux ne sont pas concernés par cette réduction de 6 points au niveau de la rubrique concernée.

 

Est-ce que vous validez bien cette remarque que j'ai faite au sujet de ladite rubrique, svp ?

 

Aussi, dans votre message reçu ce jour, vous avez dit ceci :

 

La fiche de paie sera mise à jour dès que possible (j'ai fait d'autres modifications depuis mais le fichier n'a pas été partagé, il reste en attente de certaines précisions au BOFIP). "

 

Suite à cette réponse en effet, est-ce que je devrais considérer que la mise à jour de la " La rubrique URSSAF " Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès ", fera également partie des modifications que vous évoquez dans votre message de retour, svp ?

 

Merci de votre compréhension.

Au revoir, et à très bientôt.

Bien cordialement.

 



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