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Conseils :

3 apparentes anomalies au niveau de la paie des mandataires sociaux 



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/08/2019 23:08

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 18
Inscrit le: 08/02/2017
Région: 93 - seine-saint-denis


 

Bonjour Sandra.

Sauf erreur ou omission de ma part, voici les 3 apparentes erreurs que j'aurais découvertes dans votre bulletin de paie au format Excel.

Par ailleurs, je souligne que ces apparentes anomalies, ne concerneraient que le statut de cadre?€'dirigeant (celui de mandataire social, notamment). En effet, le statut de cadre-non-dirigeant, et celui de non-cadre, ne sont pas du tout concernés par mes remarques et commentaires.

 

  • 1- La rubrique URSSAF " Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès", a été calculée au taux réduit de 7%, au lieu du taux plein de 13% : les mandataires sociaux ne sont pas concernés par cette réduction de 6 points au niveau de la rubrique concernée.

 

  • 2- La rubrique " FAMILLE - SECURITE SOCIALE" ou " ALLOCATIONS FAMILIALES ", a été calculée au taux réduit de 3,45%, au lieu du taux plein de 5,25% : les mandataires sociaux ne sont pas concernés par cette réduction de 1,8 points au niveau de la rubrique concernée.

 

  • 3- La rubrique " AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR" a été calculée au taux plein de 0,966%, au lieu du taux réduit de 0,40% : en effet, les mandataires sociaux ne sont pas concernés ce taux plein au niveau de la rubrique concernée.

Par ailleurs, voici la décomposition de ces deux taux : plein et réduit.

 

CotisationsTaux pleinTaux réduit
   
CSA (Contribution Sociale Autonomie)0,30%0,30%
   
FNAL (Fond National d'Aide au logement)0,10%0,10%
   
CADS (Contribution au  Dialogue  Social)0,016%Néant
   
CFPC (Contribution à la Formation Professionnelle Continue)0,55%Néant
   
Total0,966%0,40%

 

Merci pour votre retour.

 

Bien cordialement.

 

Calixte HESSOU.



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