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Déduction forfaitaire patronale 1.50 ¤



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 03/09/2019 11:39

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 21/05/2015
Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour à tous,

La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est appliquée dans mon entreprise à hauteur de 1.50 € par heures supplémentaires.

L'activité de l'entreprise oblige à faire beaucoup d'heures supplémentaires et donc le contingent est dépassé. (pas de soucis sur le repos compensateur etc... tout est géré).

Par contre, suite à un contrôle, j'ai reçu un redressement car cette réduction n'est applicable que sur les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent.

Seulement après de nombreuses recherches infructueuses, je ne trouve pas de texte précis sur le sujet. Il est en général indiqué que cette déduction s'applique à condition que l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relative à la durée du travail.

Alors je viens vers vous afin de savoir si l'un d'entre vous à eu le cas, ou connait cette loi de façon à m'assurer d'être en règle et régulariser le cas échéant.

Merci à tous pour votre collaboration.



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