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Remboursement partiel des chaussures de sécurité du salarié
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/09/2019 12:44 | |
Orianee  Collaborateur comptable en cabinet Messages: 1 Inscrit le: 05/11/2017 Région: 44 - loire-atlantique | Bonjour, Un employeur ne veut rembourser un achat de chaussures de sécurité à ses salariés qu'à hauteur de 30€. La TVA peut elle être récupérée dans ces conditions ? Merci par avance, |
Message écrit le: 17/09/2019 09:49 | |
Sandra schmidt  Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris | Message édité par Sandra Schmidt le 17/09/2019 09:50 Bonjour, Je suis assez étonnée par votre message. L'article R4323-95 du code du travail oblige les employeurs à fournir eux-mêmes les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail aux salariés. L'employeur doit aussi en assurer l'entretien. Obliger les salariés à acheter eux-mêmes leurs équipements professionnels n'est pas conforme aux dispositions du code du travail, encore moins un remboursement qui ne serait que partiel. Quant à la récupération de la TVA, elle ne pourra, à mon avis, se faire qu'à hauteur des sommes toutes taxes comprises effectivement à la charge de l'employeur et à condition que toutes les autres conditions de déduction soient réunies par ailleurs. Cordialement, Sandra -------------------- |
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