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Affectation de résultat et transformation EURL à l'IR en SARL à l'IS



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/09/2019 11:23

Profession libérale
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Inscrit le: 10/05/2018
Région: 05 - hautes-alpes


Bonjour,

S'agissant d'une EURL (accessoirement d'une SARL unipersonnelle), vous êtes théoriquement dans l'obligation d'affecter une partie des bénéfice à la réserve légale pour 5% si ce n'est fait en totalité, car la dotation cesse d'être obligatoire lorsqu'elle atteint 10 % du capital social. Après vous aurez des réserves à doter aussi comme la réserve statutaire si ce n'est fait aussi, et rien ne vous empêche de doter une réserve facultative si vous avez des investissements à faire par exemple.

Après, pour les distributions de dividendes, le compte 455 n'est pas utilisé en théorie, mais c'est possible en SARL, rien ne l'interdit. Mais pour combler un compte courant débiteur, vous pouvez :

  • Verser des fonds en CCA ;
  • Verser une rémunération au gérant ;

Pour la transformation de l'EURL en SARL, même s'il y a eu des incidences fiscales (imposition immédiate des bénéfices et des plus values latentes, sauf mesures de sursis), les associés doivent se prononcer sur la totalité de l'exercice, car la transformation n'entraîne pas d'arrêté des comptes et encore moins de modifications de l'exercice social. Donc les associés se prononcent sur la totalité de l'exercice.

Bien cordialement

Thibault Paranier



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