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Impôt Société Réduit / Capital Non Libéré
5 réponses
24251 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 28/06/2004 18:45 |
Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 42 Inscrit le: 11/09/2003
| Pour pouvoir bénéficier de l'impôt société à 15%, il faut que
- la société soit détenue par au moins 75% de personnes physiques ..., - le chiffre d'affaires soit inférieur à 7 630K€, - Le capital soit entièrement libéré.
Si une SARL se créée au capital libéré de 1€, elle bénéficie de l'impôt réduit, bien que l'apport soit insignifiant.
Si le capital est supérieur, mais libéré que partiellement, la société ne bénéficie pas de l'impôt réduit.
Quelles sont vos pratiques ?
N'y a-t-il pas un texte assouplissant cette règle de capital libéré pour pouvoir bénéficier de l'impôt réduit ?
Merci pour vos réponses, analyses et commentaires.
Henri
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