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Impôt Société Réduit / Capital Non Libéré



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/07/2004 10:35
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 42
Inscrit le: 11/09/2003


Message édité par COC Admin le 07/07/2004 10:44
Je reformule ma question autrement :

J'interviens sur plusieurs sociétés en commissariat, dont le bilan a été établi par des cabinets d'EC (dont quelques cabinets appartenant à des grands groupes).

Sur les trois critères permettant de bénéficier de l'impôt réduit 15%, ces sociétés en remplissent deux (Détention personnes physiques et chiffre d'affaires). Par contre, le capital n'est pas entièrement libéré.

Malgré cela, ces cabinets appliquent systématiquement l'impôt société 15% sur les résultats à hauteur de 38 120€.

Y a-t-il un texte - jurisprudence - consigne ou autre, permettant ceci ?
Y a-t-il un lien par rapport au nouveau capital "libre" des SARL (1€) ?
Cette pratique est-elle généralisée dans la plupart des cabinets ?
Sommes nous une infime partie à respecter les lois ?

Merci à ceux qui le pratique de me dire si c'est un acte volontaire justifié, ou une simple erreur d'étourderie.

Henri

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