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Impôt Société Réduit / Capital Non Libéré



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/07/2004 23:39
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Il se trouve que j'ai un client dans le même cas, qui n'a pas libéré entièrement son capital et je lui ai fait payer l'impôt à 33,1/3% après confirmation de mon expert comptable.

Cordialement,

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