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Impact de la saisie sur salaire sur le net imposable



2 réponses
349 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 03/10/2019 15:27

Gestionnaire de paie en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 03/10/2019
Région: 17 - charente-maritime


Bonjour,

voici mon interprétation 

Le salaire net à prendre en compte pour déterminer une saisie est  le salaire net après le PAS

Ainsi le prélèvement à la source utilise une base avant  la saisie. 

L'Etat ne  souffre pas du manquement du salarié , La saisie n'est donc pas déductible de la base de calcul du PAS

bonne journée



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