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Formulaire N°3310-CA3, TVA sur immobilisations et autoliquidation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/11/2019 09:51

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Message édité par Sandra Schmidt le 08/11/2019 09:52

Bonjour,

Comme il ne s'agit pas de chiffre d'affaires mais d'achats, il est tout à fait possible d'envoyer la première déclaration avec la mention néant.

Vous pourrez ensuite vous adresser à votre centre des impôts. Il vous aidera à remplir vos différentes déclarations.

S'agissant visiblement d'immobilisations, vous remplissez la cadre TVA déductible sur immobilisation pour l'achat en France. Idem pour la TVA calculée sur l'investissement aux pays bas, à une différence près.

Pour l'achat aux pays-bas, vous insérez la valeur du bien dans la case acquisition intracommunautaire.

Vous ajoutez ce même montant dans l'assiette de la TVA à 20%, calculez la TVA à 20%.

Le résultat doit être une opération blanche pour l'opération provenant des pays bas (TVA collectée et déductible de même montant) et un crédit de TVA provenant de l'immobilisation acquise en France.

Ce crédit de TVA peut venir diminuer la TVA à payer d'une future déclaration ou remboursé sous conditions.

Cordialement,

Sandra



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