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Conseils :

Président SAS non salarié et facturation de sa propre société



2 réponses
758 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/10/2019 21:04
Romaintr


Messages: 1
Inscrit le: 27/10/2019
Région: 14 - calvados


Message édité par Romaintr le 27/10/2019 21:05
Bonjour,

J?ai une question sur l?auto entreprise et les SAS.
Je suis aujourd?hui président (associé) d?une SAS (agence immobilière) et je suis à côté auto entrepreneur avec une société de solution patrimoniale.

Ne percevant pas de salaire de ma SAS qui vient d?être créée, est-il possible de facturer, avec mon auto entreprise, ma sas pour toucher mes commissions sur les ventes réalisées dans ma sas ?

C?est une question lié à ma situation, 45/55 en associé minoritaire. Mon associée est mon apporteur d?affaire, et nous voulons diviser en 70/30, les bénéfices en ma faveur pour commissions de la sas.

C?est tout nouveau pour moi et je n?y connais pas grand chose, donc un petit conseil m?aiderai sur la forme pour réussir à avoir 70/30 en ayant que 45 de parts sociales.

Merci à vous,

Romain TC

Message écrit le: 28/10/2019 09:43
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6288
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Difficile de vous répondre avec aussi peu d'éléments. C'est une question pour une personne qui a accès à toutes les informations concernant votre société.

Selon la nature du travail effectué pour la SAS et la rémunération associés (à des conditions normales ou non), il s'agit potentiellement d'une convention libre ou d'une convention réglementée. La seconde convention doit être validée par une assemblée générale.

De plus, votre convention semble devoir vous permettre de déroger aux règles de partage des bénéfices entre les associés. 

Dans une telle situation, vous avez tout intérêt à en faire vérifier la faisabilité (et à faire rédiger un modèle de contrat) par un avocat.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Message écrit le: 28/10/2019 17:23
Nebtrax

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 129
Inscrit le: 13/08/2013
Région: 01 - ain


Bonjour, 

Pour compléter ce qui a été très justement dit:

Il est toujours dangereux de s'amuser avec les règles quand on est mandataire.

1/ 1er risque, que l'URSSAF considere qu'en tant qu'autoentrepreneur avec un unique donneur d'ordre ( la SAS) vous soyez soumis à un lien de subordination, donc  salariat,  donc des rappels de cotisation sociales pour la SAS. Vous êtes président de la SAS donc en théorie non, mais ...

2/Est ce que les prestations que vous voulez refacturer en tant qu'autoentrepreneur sont réellement relatives à votre activité d'autoentrepreneur? Si c'est flou l'administration fiscale peut y voir un acte anormal de gestion, les sommes que vous facturez pourraient être non déductibles dans la SAS. Elle pourrait également y voir une distribution irrégulière de dividende. Le fait que vous ne soyez pas rémunéré en tant que Président n'a aucune importance pour juger de ces faits.

3/ Attention au plafond du CA de l'autoentrepreneur en prestation de service, 70K€ max.

4/ Vous avez pensé aux actions de préférence, ou démembrer l'usufruit des titres? 

Prenez un vrai rendez vous avec un expert comptable! Ce serait dommage de se lancer et se tromper!



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