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Conseils :

Président SAS non salarié et facturation de sa propre société



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/10/2019 17:23

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 129
Inscrit le: 13/08/2013
Région: 01 - ain


Bonjour, 

Pour compléter ce qui a été très justement dit:

Il est toujours dangereux de s'amuser avec les règles quand on est mandataire.

1/ 1er risque, que l'URSSAF considere qu'en tant qu'autoentrepreneur avec un unique donneur d'ordre ( la SAS) vous soyez soumis à un lien de subordination, donc  salariat,  donc des rappels de cotisation sociales pour la SAS. Vous êtes président de la SAS donc en théorie non, mais ...

2/Est ce que les prestations que vous voulez refacturer en tant qu'autoentrepreneur sont réellement relatives à votre activité d'autoentrepreneur? Si c'est flou l'administration fiscale peut y voir un acte anormal de gestion, les sommes que vous facturez pourraient être non déductibles dans la SAS. Elle pourrait également y voir une distribution irrégulière de dividende. Le fait que vous ne soyez pas rémunéré en tant que Président n'a aucune importance pour juger de ces faits.

3/ Attention au plafond du CA de l'autoentrepreneur en prestation de service, 70K€ max.

4/ Vous avez pensé aux actions de préférence, ou démembrer l'usufruit des titres? 

Prenez un vrai rendez vous avec un expert comptable! Ce serait dommage de se lancer et se tromper!



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