Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Facture prescrite provisionnée



3 réponses
2406 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 31/10/2019 16:57
Profil
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Si la provision pour dépréciation des créances client est à hauteur de 100 %, mettre en créance irrécouvrable et faire une reprise de la provision aura un effet nul sur le résultat. Donc savoir si l'on passe les factures non recouvrées en irrécouvrables n'est pas tellement le sujet. C'est de la technique comptable.

La vraie question est d'ordre juridique :

  • la prescription commerciale (article L110-4 du code de commerce)

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

  • le client existe-t-il toujours ? Il suffit de vérifier soit sur le site SIRENE si l'établissement ou l'entreprise est actif ou active ou pas (pour cela, il faut disposer du numéro SIREN) soit sur le site infogreffe.fr.
    Si l'entité est radiée, il n'existe pas de possibilité de recouvrement. Si l'entité est en redressement ou liquidation judiciaire, il a fallu au préalable déclarer la créance. En l'absence, aucune chance de recouvrement, donc la créance est irrécouvrable.
  • Existe-t-il un litige qui suppose par ailleurs une provision pour litige pour faire face aux dommages et intérêts, aux frais inhérents à ce litige ? Dans ce cas, où en est la procédure ? Ceci suppose d'interroger l'avocat qui gère ce litige.
  • Existe-t-il un abandon de créances ? Ceci suppose de connaître les liens entre les entités.

Bref, ceci suppose de vérifier la documentation du dossier de votre client et de bien la lire, l'observer et de l'alimenter. Si une copie n'a pas été faite, il convient de regarder dans les archives. C'est important de bien documenter le dossier avec notamment les copies des échanges entre les différents intervenants. Il vous faut savoir qui traitait le dossier avant vous, savoir s'il est toujours dans le cabinet ou pas. Interroger l'expert-comptable à défaut de collègues au courant montrera que vous vous êtes interrogé sur le sujet.

L'efficacité de votre recherche documentaire dont je vous ai donné quelques pistes, une question pertinente à l'expert-comptable ou le chef de mission doivent vous permettre de trouver la solution.

Bien sûr, c'est aussi une histoire de la gestion du temps à consacrer à ce dossier et du montant des honoraires de ce dossier. Si c'est un dossier non rentable, la prescription et une vérification sur les sites cités peuvent vous faire déduire qu'il convient de mettre cette créance en irrécouvrable et de faire une reprise de la provision. Le mieux est d'avoir l'aval de l'expert-comptable ou du chef de mission avant de passer les écritures en démontrant le temps passé rapide.

Espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement,



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/facture-prescrite-provisionnee-t65680
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer