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CFE Formulaire 1327-s et imputation dégrèvement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/11/2019 09:23
Mouche

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 5
Inscrit le: 25/10/2005
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter vos lumières.

Actuellement en micro-bic, je sollicite un dégrèvement de la CFE 2018.

Puis-je imputer ce dégrèvement sur la CFE 2019 que je dois payer à mi-décembre ou bien je dois attendre le retour de mon SIE ?

Une question bonus, plus "pratique" celles-là :

J'ai du mal à saisir la portée du cadre F du formulaire" limitation du dégrèvement" :

"Montant de la cotisation minimum figurant ligne 187 de l'avis d'imposition de CFE de l'établissement principal (à remplir uniquement par l'entreprise non assujettie à la cotisation minimum)"

Mais si on demande un dégrèvement c'est forcement qu'on est pas assujetti à la cotisation minimum non ?

Merci pour vos lumières.

Bonne journée !

Pat



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