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Demande de congés spéciaux : convention collective ou droit du travail



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 06/11/2019 09:55

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6292
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Région: 75 - paris


Bonjour,

En principe, c'est le code du travail qui s'applique sauf disposition plus favorable dans la convention collective.

Dans le cas présent, la convention collective ne prévoit qu'un jour. 

Il faut donc faire un courrier de demande de congés spéciaux à votre employeur en mentionnant le nombre de jours demandés.

Vous pouvez ainsi faire référence à l'article L3142-4 du code du travail qui prévoit le nombre de jours applicables.

Enfin, vous pouvez, toujours dans le même courrier, faire référence à l'article L3142-5 du code du travail qui précise bien que le nombre de jours prévu par la convention collective ou l'accord ne peut être inférieur aux 3 jours prévus par le code du travail.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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