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Conseils :

Exonération définitive d'un report d'imposition de plus-value pro



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/11/2019 18:19

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 04/11/2019
Région: 29 - finistère


Bonjour,

je cherche la réponse au cas suivant :

apport de fonds à une société contrôlée par le cédant en contrepartie de parts sociales en 2001 => report d'imposition et déclaration chaque année dans l'IRPP.

cession en 2019 > le report et la conservation des titres a plus de 5 ans : il y a-t-il une exonération définitive de la plus-value latente en report ?  si exonération définitive concernent-t-elle aussi PV + PS ? ou les prélèvements sociaux ont-ils du malgré tout ?

merci de vos lumières



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