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Exonération définitive d'un report d'imposition de plus-value pro



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/11/2019 23:16
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Bonsoir,

Pour répondre correctement à votre question, il faudrait savoir si l'opération décrite en 2001 était faite sous l'égide de l'article 151 octies du Code Général des Impôts (CGI), c'est-à-dire de l'apport en société d'une entreprise individuelle.

En effet, l'option pour le régime spécial permet à l'apporteur de bénéficier d'un report d'imposition pour les plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables et d'une exonération pour les plus-values sur immobilisations amortissables et les profits sur stocks, la charge fiscale correspondante étant transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

Il serait bon également de savoir si la cession en 2019 est due au départ à la retraite du cédant.

Cordialement,



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