Message écrit le: 04/11/2019 23:16
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4597 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Bonsoir, Pour répondre correctement à votre question, il faudrait savoir si l'opération décrite en 2001 était faite sous l'égide de l'article 151 octies du Code Général des Impôts (CGI), c'est-à-dire de l'apport en société d'une entreprise individuelle. En effet, l'option pour le régime spécial permet à l'apporteur de bénéficier d'un report d'imposition pour les plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables et d'une exonération pour les plus-values sur immobilisations amortissables et les profits sur stocks, la charge fiscale correspondante étant transférée à la société bénéficiaire de l'apport. Il serait bon également de savoir si la cession en 2019 est due au départ à la retraite du cédant. Cordialement, --------------------

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