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Conseils :

Exonération définitive d'un report d'imposition de plus-value pro



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/11/2019 10:12

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 04/11/2019
Région: 29 - finistère


bonjour

merci de votre réponse.

l'historique plus précis est le suivant

2001 : apport d'un fonds à une SNC et intégration d'un nouvel associé 20 % (en effet report article 151 octies CGI. le cédant obtient en contrepartie de son apport 80 % des parts

2005 : cession de parts pour arriver à 50 - 50. la cession fait tomber une partie du report (fiscalité payée).

2010 : transformation snc et sarl

2019 : cession du cédant de 50 % des parts pour départ à la retraite effectivement.
> plus-values des particuliers : abattement de 500 000 € permettrait d'exonérer la cession 2019 de PV (uniquement PS 17.2 % à supporter).
> Quid du report d'imposition PV latente 2001 concernant PV+PS ?

Merci à vous

Yohan

 

 



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