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Exonération définitive d'un report d'imposition de plus-value pro
3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 05/11/2019 10:12 |
Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 2 Inscrit le: 04/11/2019 Région: 29 - finistère
| bonjour merci de votre réponse. l'historique plus précis est le suivant 2001 : apport d'un fonds à une SNC et intégration d'un nouvel associé 20 % (en effet report article 151 octies CGI. le cédant obtient en contrepartie de son apport 80 % des parts
2005 : cession de parts pour arriver à 50 - 50. la cession fait tomber une partie du report (fiscalité payée). 2010 : transformation snc et sarl 2019 : cession du cédant de 50 % des parts pour départ à la retraite effectivement. > plus-values des particuliers : abattement de 500 000 € permettrait d'exonérer la cession 2019 de PV (uniquement PS 17.2 % à supporter). > Quid du report d'imposition PV latente 2001 concernant PV+PS ?
Merci à vous Yohan
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