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Donation d'entreprise à entreprise
3 réponses
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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
| Message écrit le: 07/11/2019 16:36 |
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne
| Bonjour, Si je comprends bien, vous souhaitez recevoir des dons d'entreprises dans une société unipersonnelle (associé unique) en l'occurrence une SASU. Comptablement, il existe un compte 7713 - Libéralités reçues qui enregistre les dons reçus. Le pendant chez celui qui donne est le 6715 - Subventions accordées. Simplement, fiscalement, vous allez être imposable sur ces sommes reçues car c'est considéré comme un produit. Pourquoi envisagez-vous la création avec un seul associé ? Est-ce la peur de perdre ou de partager le pouvoir ? La question du capital est importante même s'il n'existe pas de capital minimum pour une SAS. Article L. 210-2 du Code de commerce La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
Je sais parfaitement que la création d'entreprise est toujours difficile. Il faut s'entourer notamment pour l'élaboration du plan d'affaires et vérifier la pertinence des hypothèses retenues. Vous souhaitant plein de bonnes choses, Cordialement,
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