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Donation d'entreprise à entreprise



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 07/11/2019 21:32
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Message édité par Claudusaix le 07/11/2019 21:34

Bonsoir,

Que je sache vous êtes ni une oeuvre ni une association, donc l'exonération d'impôt n'est pas prévu pour un don à une entreprise.

La donation entre membre de famille est possible. Ainsi, il existe un abattement en ligne directe de 100 000 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant (depuis le 17 août 2012). Il existe également des abattement entre frères et sœurs, en faveur de neveux et nièces et en faveur des handicapés. Il existe plusieurs types d'abattement que je ne développe pas.

La donation octroyée à vous personnellement, vous ferez un apport soit dans le capital soit dans le compte courant d'associés.

Si cela vous intéresse, consultez un notaire pour connaître le coût d'une donation faite dans les règles de l'art. Mais, cela n'est peut-être pas l'objet de votre interrogation.

Cordialement,



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