DEC novembre 2019 : impressions et résultats

Bonjour à toutes et à tous, 

Je vous donne les réponses que j'ai apportées sur l'épreuve de révision, pour le dossier 1. 

Dossier 1 : CAC

1.1 Fondement légal : NI n°9 - Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, article L. 225-38 du code de commerce.

1.2 Remarques : L'avis doit être communiqué par le Président du conseil d'administration et non respect des délais pour la communication.

Autres remarques générales sur le document la qualité de Monsieur HAIRE n'est pas précisée.

1.3 Conventions ne devant pas figurer dans le rapport spécial

Convention de rémunération du mandat : convention courante

Convention de compte courant débiteur : convention interdite 

1.4. Projet de rapport sur les comptes annuels

- Orthographe de la société dans le titre ? avec ou sans s à Transport(s) ?

- Montant du capital social 80.000 euros

- Rapport sur les comptes annuels et non Rapport Général

- Aux actionnaires et non au Président

- confiée par l'assemblée générale et non le conseil d'administration

- § Indépendance : remplacer la date de clôture par le 31/12/2018

- § 2.Justifications des appréciations : éventuellement compléter le paragraphe par une justification des appréciations portant sur les diligences réalisées au niveau des créances clients et de l'endettement, car évolution de + 3ME au cours de l'exercice et impact sur résultat nul. De plus, j'ai indiqué que le risque de non recouvrement au niveau des créances peut engendrer un risque de non continuité d'exploitation et modifier l'opinion émise.

- § 3.Vérifications spécifiques et non Vérification du rapport de gestion

Remplacer par la loi par les textes légaux et réglementaires

Remplacer la Présidente par le conseil d'administration

Remplacer l'actionnaire par aux actionnaires

Insérer un paragraphe sur les délais de paiements "Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce".

- § 4. Responsabilités de la direction

Les comptes annuels ont été arrêté par le conseil d'administration et non le président

- § 5. Responsabilités du commissaire aux comptes

dans l'avant dernier point remplacer certification pure et simple par réserve ou refus de certifier.

- La date à vérifier pour la signature au plus tard 15 jours avant AG

- Nom du signataire doit être le titulaire du mandat.

1.5 Vérification du dépôt.

Obligation non, Le Comité des normes professionnelles considère que, dans la mesure où le commissaire aux comptes ne saurait être le " gardien de toute la légalité de l'entité contrôlée ", il n'a pas l'obligation, dans le cadre de sa mission telle qu'elle est définie par la loi, de vérifier, de manière systématique, que la société a déposé le document relatif au bénéficiaire effectif au greffe du tribunal de commerce.

1.6 Irrégularité.

Oui, Le fait de ne pas communiquer les informations concernées au greffe du tribunal de commerce n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 561-46 et R. 561-55 précités et constitue une irrégularité. 

1.7. Obligations du CAC

L'article L. 823-12 du code de commerce dispose dans son 1er alinéa : " Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil ".

Le commissaire aux comptes qui a connaissance de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale (absence de communication des informations au greffe du tribunal de commerce, informations inexactes ou incomplètes) procède, sauf lorsque l'irrégularité a un caractère manifestement non intentionnel, à la révélation de ces faits délictueux au procureur de la République conformément aux dispositions de l'article L. 823-12 précité. Le cas échéant, il peut indiquer dans le courrier qu'il envoie à cet effet que l'entité a procédé à la régularisation.  

1.8. Intérêt substantiel

Article 26 - Incompatibilités résultant de liens financiers

1.9. Instance 

H3C, sanction disciplinaire

Au plaisir d'échanger sur les réponses.