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DEC novembre 2019 : impressions et résultats



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 14/11/2019 14:37

Manager Audit en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 15/11/2018
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour à toutes et à tous, 

Voici mes réponses au niveau du dossier 3..

3.1 Intégration fiscale.

Possibilité d'intégration fiscale de la sous-filiale détenue à 100 % dès lors que les exercices clôtures à la même date et que la société soit soumise à l'IS et un impôt équivalent pour la société intermédiaire qui elle ne peut être retenue dans l'intégration fiscale.

La société Allemande devra également donner son accord.

3.2 Réduction 60% article 238 Bis du CGI.

Pour moi non, la réduction ne peut s'appliquer car association ne respectant pas le principe d'intérêt général en raison de la cooptation et du nombre restreint de membres et en raison des activités lucratives de cette association.

3.3. JOKER

3.4. Niveau de vigilance.

Renforcée compte tenu des lieux de résidence des bénéficiaires effectifs, de l'activité de la société, et de leurs lieux d'exercices notamment en IRAN.

3.5. Bénéficiaire effectif Monsieur Jean Jar

Oui et non, selon le conseil des greffiers si aucune personne physiques n'excède 25 % directement ou indirectement mais que des membres d'une même famille dispose de plus de 25 % alors chacun des membres de la famille doit être identifié comme bénéficiaire effectif.

Cette position est sujette à caution, s'il n'existe pas de contrat d'accord entre les membres de la famille et dans ce cas de figure le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société à savoir Monsieur Jean JAR.

Merci pour vos retours.  



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