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Règlement par une autre entreprise : facturation et compensation



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 27/11/2019 23:40
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Message édité par Claudusaix le 27/11/2019 23:43

Bonsoir,

Je souhaite préciser un point soulevé par Sandra que je salue.

En effet, il existe une obligation fiscale de formalisme de la facture. L'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) précise dans le paragraphe I-1 que le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client sont des mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

Or, si vous enregistrez une facture fournisseurs dont le nom du client ne correspond pas à l'entité tenant la comptabilité, la TVA n'est pas déductible. Ainsi, si votre société est une EURL ou une SARL, et que le nom du client de la facture fournisseur correspond au nom du dirigeant, c'est une facture non conforme en matière de déductibilité de la TVA. Pour preuve, le paragraphe 20 du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-20131018 :

Le nom ou la raison sociale figurant sur les factures adressées à ces établissements doit cependant correspondre exactement au nom ou à la raison sociale de l'entreprise cliente. Cette dernière pourra alors déduire la TVA mentionnée sur ces factures...

Rappelons également que le fournisseur commettant des factures inexactes ou incomplètes peut subir des amendes en vertu de l'article 1737 du CGI.

Le paiement par une autre entreprise signifie qu'il n'y a plus de dette vis à vis du fournisseur. Au niveau du passif, la dette est éteinte envers le fournisseur et en même temps, une dette naît envers l'autre entreprise.

Il convient de qualifier la relation entre l'entreprise A et l'entreprise B. La notion de livraison est importante pour pouvoir constater la charge.

Attention à ce que la facturation par l'entreprise A à l'entreprise B ne soit pas considérée par l'administration fiscale comme une facture de complaisance dont l'amende est décrite à l'article 1737 du CGI (cf. lien ci-dessus).

Permettre à l'entreprise B de pouvoir déduire la TVA est tout à fait louable. Le principe de la compensation légale est intéressant mais il n'est valable que si la facture repose une livraison effective de l'entreprise A vers l'entreprise B.

En lisant vos messages, je ne crois pas que cela soit le cas. Compte tenu du montant significatif, je ne m'amuserai pas ce type de facturation.

L'utilisation du compte 467 pour solder le fournisseur ne semble pas la bonne solution. Et vous ne pouvez pas annuler la TVA déductible par la TVA collectée. Il faut déclarer le chiffre d'affaires, la TVA collectée et déduire la TVA déductible facturée par le fournisseur dans la CA3 si mensuelle.

Que pouvez-vous faire ?

  • Comme évoqué par Sandra, il faut demander au fournisseur d'établir la facture au bon client. Vous pouvez préciser le soucis important de refus par l'administration fiscale de déduire la TVA et du risque d'amendes qu'il pourrait subir.
  • Si vous disposez d'un devis, d'une commande, vous devez être en mesure de prouver auprès de l'administration fiscale votre piste d'audit fiable (PAF - article 289 VII 1° du CGI et BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20-20180207). Le paragraphe 100 du BOI précité précise les contrôles réalisés tant par l'émetteur que par le récepteur :

Tant chez l'émetteur que chez le récepteur de la facture, les contrôles doivent garantir la réalité des opérations et permettre à l'assujetti qui les a mis en place de s'assurer :

- que les données relatives à la facture sont complètes et exactes et qu'elles n'ont pas été modifiées ;

- que la facture est adressée à la bonne personne et au bon moment ;

- que la facture ne fait pas l'objet d'un double traitement ou enregistrement ;

- que les mentions obligatoires figurent sur la facture ;

- que la facture correspond à une opération économique, comptable et financière réelle et que l'ensemble des transactions a été pris en compte dans l'ordre chronologique ;

- que les opérations sont traitées dans le respect de la législation en vigueur ;

- que les risques significatifs, qu'ils soient opérationnels (défaillance du système informatique de facturation qui émet des factures dont les mentions sont inexactes) ou financiers (système informatique de facturation générant des factures d'un montant erroné), sont pris en compte c'est-à-dire identifiés et maîtrisés.

Fournir les éléments de votre bonne foi à l'administration fiscale peut être un moyen de pression envers le fournisseur et être un début de preuve prouvant la réalité des opérations. Le but est évidemment de pouvoir déduire la TVA.

  • Si votre fournisseur s'entête à ne pas vouloir corriger la facture, il faut le menacer de saisir le tribunal de Commerce pour la réparation de votre préjudice. Un préalable avant cette action est d'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure.
  • Pour l'entreprise B, il faut enregistrer le paiement comme un acompte et constater la charge en fournisseurs factures non parvenues. L'entreprise A n'a aucune écriture à faire car même si la facture est à son nom, elle n'en est pas son destinataire. Aucune compensation n'est possible. Aucune facturation de la part de l'entreprise A vers l'entreprise B n'est souhaitable.

Cordialement,



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