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Saisie administrative



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 28/11/2019 22:58
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Message édité par Claudusaix le 28/11/2019 23:01

Bonsoir,

Le principe fournie par Françoisecnd est bon à ceci près.

S'il s'agit d'une saisie relatif à la TVA à décaisser, c'est le compte 44551 qu'il faut débiter.

S'il s'agit d'une saisie relatif à l'impôts sur les sociétés, c'est le compte 444 à utiliser.

S'il s'agit d'une saisie relatif à un autre impôt ou taxe (ex : la CFE), c'est le compte 447 à utiliser à condition évidemment que ce soit ce compte qui fut utiliser lors de l'enregistrement de la dette certaine (ex avec la CFE : débit 63511 Contribution économique territoriale par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés).

L'utilisation du compte 448 serait à utiliser pour les autres impôts si chaque année, les années non prescrites étaient enregistrées à titre de provision et non en dette certaine, ce qui est critiquable si l'on connaît exactement le montant, l'échéance et le type d'impôts ou de taxes. De plus, compte tenu des retards et certainement de relance faite par l'administration fiscale, les intérêts et majorations de retard doivent au mieux être provisionner et s'ils sont certains dans le compte de dette adéquat (44551 ou 444 ou 447).

Le conseil sur les frais annexes indiqué par Françoisecnd est important. En sachant quel impôt est dû, il est plus facile de voir que par exemple le solde du compte 44551 est à normalement débiteur et se dire que les frais annexes n'ont pas été enregistrés.

Cordialement,



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