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Obligation de facturation concernant la vente en ligne



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 04/12/2019 11:45
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4552
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Si vous déclarez de la TVA, vous êtes soumise à prouvez avec un logiciel d'encaissements sécurisé. Soit vous disposez de ticket de caisse, soit vous disposez d'un logiciel de facturation répondant à l'obligation en place depuis le 1er janvier 2018.

L'administration fiscale a en ligne de mire les e-commerçants utilisant les plateformes telle qu'eBay ou amazon.

Par ailleurs, dès que le montant de la vente est supérieur à 20 €, un ticket de caisse ou une facture est obligatoire (arrêté datant de 1982).

Cordialement,



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