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Procédure pour le solde de tout compte.



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 05/12/2019 13:38
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Dispenser de préavis ne signifie pas que votre salarié(e) sort de l'effectif le 14 novembre. Il ou elle sortira de votre effectif en janvier 2020. Jusqu'à cette date, il ou elle ne peut pas travailler pour un autre employeur.

Les salaires de novembre, de décembre et de janvier sont les paiements de l'indemnité du préavis. Pour décembre, vous lui enverrez le bulletin de paie à son domicile. Il suffit de vérifier la bonne adresse. En cas de déménagement pendant la période de préavis, tout changement doit être signalé. Ce qui signifie qu'un arrêt maladie doit être aussi signalé. Mais aussi, une faute grave lors de la dispense.

Au moment du solde pour tout compte, vous devez prévenir que les documents sont disponibles au siège et lui demander la date et l'heure de sa venue. Je rappelle la nécessité de signer le solde pour tout compte.

Il n'y a rien de compliquer. Je n'invente rien. C'est d'une part la pratique faite et d'autre part, la documentation. Prenez le dictionnaire Paye de la Revue Fiduciaire à la définition " indemnité compensatrice de préavis " :

Date de versement : En principe, l'indemnité est payée à chaque échéance de paye, pendant toute la durée de préavis. Elle fait donc l'objet d'un bulletin de paye à chaque fois.

Espérant vous avoir convaincu,
Cordialement,



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