Message écrit le: 09/12/2019 09:06
Auredeus Etudiant DCG Messages: 57 Inscrit le: 01/12/2017 Région: 35 - ille-et-vilaine	Réponse au top MERCI!! Par contre le carrossier précise que les véhicules de courtoisie sont prêtés à titre gratuit, Je pense que l'article 70 ne s'applique que si une Quote-part du prix de location initiale est répercutée sur la facture finale du client, ce qui n'est pas le cas ici. "donnent lieu à rémunération soumises à TVA" l'article parle bien de la mise à disposition du véhicule et non de la réparation. Sauf erreur c'est le cas général qui s'applique. Mais je me trompe peut être...

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