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Contrat de site internet et tacite reconduction



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/12/2019 11:29

Comptable unique en entreprise
Messages: 12
Inscrit le: 15/04/2015
Région: 88 - vosges


Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles de cette affaire.

J'avais envoyé un nouveau recommandé au prestataire, suite aux conseils d'Auredeus, en faisant valoir l'article L 215.1 du Code de la Consommation.

Voici la réponse que nous avons obtenu :

"(...)votre raisonnement pourrait s'entendre si nous considérions que les dispositions du Code de la Consommation sont applicables à votre contrat.

Or seuls les professionnels employant moins de 5 salariés peuvent recevoir applications des dispositions du Code de la Consommation lorsque les contrats ont été régularisés après le 1er mars 2016.

En l'espèce, votre contrat a été régularisé antérieurement à la loi applicable en la matière, de telle sorte que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables et qu'il faut donc se référer à la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui a toujours considéré que le professionnel qui souscrit se voit appliquer les dispositions de Code de la Consommation dés lors que la souscription du contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle.

En tout état de cause, quand bien même votre contrat aurait été régularisé après la réforme du droit des obligations et que le Code du consommation vous serait applicable, la loi ne rend que certaines dispositions du Code de la Consommation au professionnel de moins de 5 salariés, ayant régularisé un contrat de site internet.

Dès lors, l'article 215-1 du Code de la Consommation ne fait pas partie des dispositions qui sont applicables, nous n'avions donc aucune obligation de vous informer quant au termes de votre contrat et sa tacite reconduction.

Je vous mets donc en demeure de respecter vos obligations contractuelles. A défaut de règlement, nous transférerons ce dossier à notre Avocat.

Formule de politesse"

Donc ils ne semblent pas décider à nous laisser faire, où alors ils bluffent. En tout cas, on sent que cette société est rodée sur le sujet.

Si toutefois, quelqu'un ici avait un avis sur le sujet, et accessoirement un moyen de se dépêtrer de leurs griffes, je lui en serais pleinement reconnaissant.

Cordialement,



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