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Indemnité compensatrice de congés payés - décès du salarié



1 réponse
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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 13/12/2019 12:06
Sd80

Secrétaire comptable en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 02/02/2019
Région: 80 - somme


Bonjour

J'ai une indemnité compensatrice de congès payés à calculer suite au décès du salarié.

Celui-ci était en arrêt maladie non professionnel depuis août 2019 avec maintien de salaire.

Ma question est donc : dois-je prendre en compte le maintien de salaire dans le calcul du salaire brut des congès payés ?

Cordialement

Stéphanie



Message écrit le: 13/12/2019 12:20
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
Messages: 1791
Inscrit le: 30/11/2006
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour Stéphanie

Sauf meilleures dispositions sur votre Convention Collective :

Le calcul des CP ne s'effectue qu'avec prise en compte :

"Indemnités perçues pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternitécongé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)".

Votre salarié n'entre pas dans ces conditions ... vous ne devez donc pas prendre en compte son maintient de salaire durant sa maladie (non professionnelle ) qui n'est donc pas du travail effectif.

Cordialement,

Françoise

https://www.justice.fr/fiche/calculer-indemnite-conges-payes-salarie



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